Termes et conditions

Conditions applicables à l’abonnement du service sur Parking-Alerte.com

Les achats d’abonnement en ligne effectués sur le site Internet de Parking-Alerte  sont régis par les conditions de vente stipulées ci-dessous. Veuillez prendre le temps de les lire attentivement, car en achetant par l'entremise du site Internet de Parking-Alerte, vous acceptez d'être lié(e) par ces conditions ainsi que par toutes les modifications que Parking-Alerte  pourra leur apporter à l'occasion.

Limitation de responsabilité

Parking-Alerte  se réserve le droit d'annuler un abonnement Internet en tout temps et sans préavis.

Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable et sauf stipulation contraire, Parking Alerte et ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tous dommages de quelque nature que ce soit (notamment les pertes de bénéfices commerciaux, interruptions d’activité, pertes d’informations commerciales ou toute autre perte pécuniaire) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service, même si Parking Alerte a été prévenu de l’éventualité de tels dommages. En tout état de cause, l’entière responsabilité de Parking Alerte au titre de toute stipulation du présent Contrat ne saurait excéder le montant que vous avez effectivement payé pour le Service. Ces limitations ne sont pas applicables à une quelconque responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu des lois applicables.  Le client est entièrement responsable des services de ses fournisseurs (courriel, téléphonique, sms).  Il en est de la  responsabilité du client de refaire la configuration advenant un changement de numéro de téléphone ou cellulaire, un changement d’adresse courriel ou SMS suite à un déménagement, la perte ou le remplacement de son téléphone intelligent dans son profil de Parking Alerte.  Parking Alerte n’est aucunement responsable des configurations des alertes que le client configure dans son profil donc, il en est de  l’entière responsabilité du client de configurer ses alertes dans son profil.

Utilisation de nos services

Vous devez respecter les politiques applicables aux services que vous utilisez.

N’utilisez pas notre service de manière inappropriée. Ne tentez pas, par exemple, de produire des interférences avec notre service ou d’y accéder en utilisant une méthode autre que l’interface et les instructions mises à votre disposition. Vous ne devez utiliser notre service que dans le respect des lois en vigueur, y compris les lois et réglementations applicables.  Nous pouvons suspendre ou cesser la prestation de notre service si vous ne respectez pas les modalités ou politiques applicables, ou si nous soupçonnons une utilisation inappropriée.

L’utilisation de notre service ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur notre service ni sur les contenus auxquels vous accédez. Vous ne devez utiliser aucun contenu obtenu par l’intermédiaire de notre service sans l’autorisation du propriétaire dudit contenu, à moins d’y être autorisé par la loi. Ces conditions d’utilisation ne vous confèrent pas le droit d’utiliser une quelconque marque ou un quelconque logo présent dans notre service.

Modification et résiliation de nos services

Nous modifions et améliorons sans cesse notre service. Nous sommes donc susceptibles d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions, et il peut également arriver que nous suspendions ou interrompions complètement un service.

Vous pouvez cesser d’utiliser notre service à tout moment. Nous espérons cependant que vous continuerez de l’utiliser. Parking Alerte est en droit de cesser de vous fournir tout ou en partie le service, ou d’ajouter ou de créer de nouvelles limites à l’utilisation du service, et ce, à tout moment.

Pour nous, vous restez propriétaire des données que vous nous confiez et nous pensons qu’il est important que vous puissiez y accéder. Si nous devons interrompre un service, dans la mesure du possible, nous vous avertirons dans un délai raisonnable et vous donnerons la possibilité de récupérer des données de ce service.

Clientèle visée

L’accès au volet commerce électronique sur Parking-Alerte.com  est destiné à offrir au consommateur les avantages pratiques de cette nouvelle forme de magasinage. Parking-Alerte  accepte exclusivement les transactions effectuées sur son site Internet par des consommateurs.

Création d’un compte sur Parking-Alerte.com

Pour pouvoir faire l’achat d’un abonnement sur le site de Parking-Alerte, vous devez vous créer un compte. Il n'est possible d'accéder à votre compte qu'avec un nom de connexion unique et un mot de passe. L'utilisation d'un mot de passe ne limite pas l'accès par Parking-Alerte, ses partenaires et ses fournisseurs aux renseignements protégés par le mot de passe.

Les noms de connexion et mots de passe ne peuvent pas être partagés. Pour des raisons de sécurité, vos nom de connexion et mot de passe doivent rester confidentiels; vous ne devez les divulguer à qui que ce soit, ni permettre à une autre personne de les utiliser, mis à part un représentant autorisé de Parking-Alerte. De plus, il importe que votre mot de passe ne soit pas évident, qu'il soit difficile à deviner et qu'il soit secret, que vous le changiez régulièrement et que vous mettiez toujours fin à la connexion en exécutant la procédure prévue.

Vous êtes seul(e) responsable de toute utilisation ou mauvaise utilisation de vos noms de connexion et mot de passe et de toutes activités exercées sous vos noms de connexion et mot de passe. Vous devez vous assurer que toutes les utilisations de vos noms de connexion et mot de passe sont conformes à la présente convention.

Vous devez informer Parking-Alerte  sans délai dans le cas où votre nom de connexion ou mot de passe serait utilisé sans autorisation, ou si vous savez ou soupçonnez que votre nom de connexion ou mot de passe a été perdu ou volé ou qu'une autre personne les a appris ou qu'ils sont autrement compromis.

Tous les noms de connexion et mots de passe demeurent la propriété de Parking-Alerte, qui peut les annuler ou les suspendre en tout temps sans vous en aviser ou en aviser toute autre personne et sans engager sa responsabilité envers vous ou toute autre personne. De plus, Parking-Alerte  n'est aucunement tenue de vérifier l'identité ou l'autorité de l'utilisateur d'un nom de connexion ou mot de passe.

Mode de paiement/facturation

Toutes les opérations et contributions en ligne effectuées sur ce site sont traitées par un système sûr, privé et sécurisé qui protège les renseignements personnels du client.

Le paiement par Paypal et carte de crédit sont les seules méthodes de paiement permettant de faire des achats d’abonnement en ligne sur Parking-Alerte.com. Veuillez noter que le courriel de confirmation que vous recevrez peu après avoir passé une commande sur Parking-Alerte.com  constituera votre preuve de contrat avec Parking-Alerte.

Prix

Les abonnements passés sur Parking-Alerte.com  seront facturés aux prix indiqués sur le site.

Parking-Alerte se réserve le droit de modifier les prix des services vendus par l'entremise de son site Internet en tout temps et sans préavis. Tous les prix indiqués sur le site Internet de Parking-Alerte  peuvent être estimés  en dollars canadiens ou dollars américains selon la devise sélectionnée.

Les prix affichés sur Parking-Alerte.com  n’incluent pas les taxes.

Annulation d'un abonnement

Pour annuler un abonnement par l'entremise du site Internet de Parking-Alerte, il vous suffit de contacter le Service à la clientèle dans les 24 heures suivant votre achat d’abonnement en nous transmettant un courriel à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .  Veuillez citer en référence le numéro de commande mentionné dans le courriel que vous avez reçu de Parking-Alerte.

Nos garanties et clauses de non-responsabilité

Notre offre de services est soumise à une obligation de moyens, dans les limites de ce qui est commercialement raisonnable. Nous espérons que vous trouverez plaisir à l’utiliser. Notre service fait cependant l’objet d’une limitation de garantie.

Sauf tel qu’expressément prévu par les présentes conditions d’utilisation ou des conditions d’utilisation additionnelles, ni Parking Alerte, ni ses fournisseurs ou distributeurs, ne font aucune promesse concernant le service. Par exemple, nous ne nous engageons aucunement concernant le contenu du service, les fonctionnalités offertes par l’intermédiaire du service, leur fiabilité, leur disponibilité ou leur adéquation à répondre à vos besoins. Nous fournissons notre service « tel quels ».

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties, telles que la garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à répondre à un usage particulier et de conformité. Dans les limites permises par la loi, nous excluons toute garantie.

Responsabilité

Si la responsabilité de Parking-Alerte  était retenue à l'égard d'un client de son site Internet, cette responsabilité serait limitée à la somme des montants que le client a payés à Parking-Alerte  pour l'achat de services par l'entremise de son site Internet.

Force majeure

Le client du site Internet comprend que Parking-Alerte  ne sera pas responsable de l'inexécution de ses obligations, ni des dommages ou pertes subis par le client si les dits inexécutions, dommages ou pertes résultent d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit.

Coordonnées du service à la clientèle

Pour toute question concernant le site Parking-Alerte.com  ou sur votre commande, n'hésitez pas à nous écrire à l’adresse  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

Autres questions

Dans le cas où toute disposition de la présente convention serait jugée illégale, nulle ou inopposable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera alors réputée séparée du reste de la présente convention et n'aura aucune incidence sur la validité et l'opposabilité des dispositions restantes.

Les dispositions de la présente convention s'appliquent au profit de Parking-Alerte  et de ses fournisseurs et de leurs successeurs, ayants droit et personnes reliées respectifs et les lient, et s'appliquent à votre profit et au profit de vos héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs, ayants droit et représentants successoraux, et vous lient. Vous ne pouvez céder la présente convention ou les droits et obligations qu'elle vous confère sans le consentement préalable écrit exprès de Parking-Alerte, que celle-ci peut refuser à son entière discrétion. Parking-Alerte  peut pour sa part céder la présente convention et les droits et obligations qu'elle lui confère sans votre consentement.

Le fait qu'une partie renonce expressément ou implicitement à donner suite à un manquement ou à un défaut dans le cadre de la présente convention ne constitue pas une renonciation continue à l'égard de ce manquement ou défaut, et ne doit pas être interprété comme une renonciation à donner suite à un manquement ou à un défaut précédent ou subséquent.

Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par la présente convention sont réservés à Parking-Alerte.

La présente convention peut être modifiée sans préavis.

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